Les entreprises contraintes d’arrêter leurs activités et les salariés qui se trouvent en situation de chômage technique à la suite de la crise sanitaire (Covid-19) sont indemnisés en principe à travers les dispositifs suivants :
- L’aide apportée aux entreprises par le gouvernement est appelée « aide au maintien dans l’emploi des salariés » (雇用調整助成金 koyo chosei joseikin) . Le ministère de la santé, du travail et des affaires sociales (厚生労働省Kosei rodosho) prend en charge une partie des indemnités de chômage technique (休業手当 kyugyo teaté) ou des salaires en fonction de la taille des entreprises et des conditions définies.
- Les employeurs ont l’obligation d’indemniser les employés en cas de chômage technique par le versement d’une indemnité. L’article 26 du code du travail japonais ( 労働基準法26条rodokijunho ) oblige les employeurs à indemniser les salariés, « lorsque les activités sont arrêtées pour des raisons imputables à l’employeur ». Le montant de ces indemnités de chômage technique (休業手当 kyugyo teaté) s’élève à 60% du salaire.
- Koseirodo sho propose aussi le versement d’une allocation spéciale aux salariés qui se trouvent en situation de chômage post Covid-19(新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金). Les salariés en difficulté y ont recours lorsqu’ils n’ont pas pu obtenir le versement des indemnités de chômage technique citées au point 2, par leurs employeurs.
Il est rapporté que les employeurs ayant des difficultés de trésorerie (patrons des PME) peuvent refuser le paiement du chômage technique (休業手当 kyugyo teaté) aux employés pour deux raisons :
*Leur demande d’aides gouvernementales est en attente d’approbation par les autorités. L’examen du dossier n’a pas encore abouti.
*Ils estiment qu’ils ne sont pas responsables des difficultés de leur entreprise puisque la crise sanitaire fait partie des cas de force majeure au même titre les catastrophes naturelles.
En revanche, les grandes entreprises semblent systématiquement avoir recours aux deux dispositifs 1) et 2 ), de façon à être le plus transparent possible vis-à-vis des salariés.
Voici donc les caractéristiques pour les 3 dispositifs.
Dispositif d’aide aux entreprises : L’aide au maintien dans l’emploi des salariés (雇用調整助成金 koyo chosei joseikin)
L’aide au maintien dans l’emploi des salariés est un dispositif gouvernemental exceptionnel mis en place du 14/02/2020 au 30/09/2020 (information à la date du 31/08).
Ce sont les employeurs qui déposent la demande au ministère japonais de la santé, du travail et des affaires sociales (厚生労働省 Koseirodo sho).
Après dépôt, c’est le bureau du travail (労働局rodokyoku) qui procède à l’examen du dossier avant de donner son accord ou son refus.
Les barèmes de remboursement par l’Etat est le suivant :
Pour les grandes entreprises :
2/3 des indemnités payées aux salariés dans la limite des 15000 JPY/jour seront remboursés s’il y a eu licenciement.
3/4 des indemnités payées aux salariés dans la limite des 15000 JPY/jour seront remboursées s’il n’y a pas eu de licenciement
Pour les PME(*) :
4/5 des indemnités payées aux salariés dans la limite des 15000 JPY/jour seront remboursées s’il y eu licenciement.
100% des indemnités payées aux salariés dans la limite des 15000 JPY/jour seront remboursées s’il n’y a pas eu de licenciement.
C’est donc un dispositif destiné d’abord à sauver les PME.
(*)définitions des PME et TPE au Japon :
Commerce de détail : sociétés au capital de moins de 50 millions JPY , effectifs de moins de 50 (pour les TPE moins de 5).
Service : sociétés au capital de moins de 50 millions, effectifs de moins de 100 (pour les TPE, moins de 5)
Commerce de gros (grossistes) : sociétés au capital de moins de 100 millions JPY, effectifs de moins de 100 (pour les TPE , moins de 5) .
Autres secteurs d’activité : sociétés au capital de moins de 300 millions JPY, effectifs de moins de 300 (pour les TPE moins de 20).
- les PME et les TPE représentent 99.7% de l’ensemble des 3.82 millions d’entreprises que compte l’archipel.
Conditions d’éligibilité :
-Prouver que les résultats de l’entreprise ont sensiblement baissé en comparaison à la même période de l’année précédente par tous les moyens (compte de résultats, bilan, historique des ventes etc.)
Les modalités spécifiques aux entreprises ayant un syndicat :
-Un accord doit être négocié au préalable avec le syndicat.
Informations sur le dépôt des dossiers et les justificatifs à fournir : site de koseirodo sho
https://www.mhlw.go.jp/stf/seisakunitsuite/bunya/koyou_roudou/koyou/kyufukin/pageL07.html#abstract
Dispositif d’aide aux salariés: Indemnités de chômage technique (休業手当 kyugyo teaté)
Ce serait l’équivalent du chômage partiel français payés aux employés à ceci près qu’il n’oblige pas les employeurs à payer systématiquement.
Le chômage technique est défini par l’article 26 de code du travail japonais (労働基準法26条 rodo kijunho ) qui stipule que « l’employeur est tenu d’indemniser les employés si l’activité de l’entreprise est arrêtée pour des raisons qui lui sont imputables. L’indemnisation doit être supérieure à 60% du salaire moyen mensuel durant la période où l’activité est arrêtée». En somme, l’employeur est responsable si des raisons conjoncturelles le contraignent à cesser l’activité. Il doit donc indemniser les salariés mis en chômage technique.
Attention : à la date du 30 juin, le ministère japonais de la santé, du travail et des affaires sociales (kosei rodosho )aurait habilement évité de se prononcer sur la question de savoir s’il y a oui ou non une application systématique de l’article 26 de code du travail , en laissant à l’inspection du travail (労働基準監督署rodo kijun kantokusho) le soin d’évaluer les situations au cas par cas.
L’état d’urgence sanitaire ayant été levé le 06 juillet, il y a peu de chance que cette posture du ministère a évolué depuis (à confirmer).
Pourquoi les employeurs n’indemnisent pas systématiquement les salariés dans le cas du Covid-19 ?
Selon la loi l’employeur est responsable du chômage technique de ses employés dans les cas suivants :
*arrêt de l’activité pour des raisons conjoncturelles.
*arrêt de l’activité suite aux ordres donnés par les autorités.
*arrêt de l’activité pour d’autres motifs : incapacité totale d’approvisionnement en matière première entre autre.
En revanche l’employeur n’est pas responsable si l’arrêt de l’activité est dû à des cas de forces majeures comme les catastrophes naturelles.
L’employeur peut en théorie mettre en avant les arguments suivants pour nier ses responsabilités et refuser d’indemniser les salariés en chômage technique:
- L’état d’urgence sanitaire décrété le 7 avril dernier a imposé le confinement et non la fermeture administrative des commerces et des entreprises. Il n’est donc pas responsable de la chute de son chiffre d’affaires.
- Les difficultés de l’entreprise sont dues à la pandémie de coronavirus qu’on peut assimiler aux catastrophes relevant des forces majeures. Elles ne sont pas dues à la mauvaise gestion.
A l’heure actuelle, seule le bureau d’inspection du travail semble habilitée à trancher sur cette question.
Méthodes de calcul de l’indemnité de chômage technique (休業手当kyugyo teaté )
L’indemnité de chômage technique est payée au minimum 60% du salaire mensuel moyen.
L’employeur a donc le droit de fixer le taux qu’il veut appliquer sachant que celui-ci ne doit pas être inférieur à 60%.
La loi japonaise prendra comme référence le salaire moyen journalier des trois derniers mois avant le début du chômage technique pour calculer l’indemnité de chômage technique :
Le salaire moyen journalier des trois derniers mois x 60% (minimum) x nombre de jours chômés.
Exemple 1 :
Un salarié en CDI au salaire mensuel fixe est mis en chômage technique à partir du 10/07/2020 pendant 21 jours(*), son entreprise clôture la paie tous les 20 du mois.
| Périodes de paie | Sombre de jours | Salaire de base JPY | Abonnement transport | Heures supplémentaires |
| Juin 21/05au 20/06 | 31 | 200 000 | 10 000 | 0 |
| Mai 21/04 au 20/05 | 30 | 20 000 | 10 000 | 20 000 |
| Avril 21/03 au 20/04 | 31 | 20 000 | 10 000 | 10 000 |
| Total | 92 | 600 000 | 30 000 | 30 000 |
Le salaire moyen journalier de référence est de 600 000+30 000+30 000 / 92 jours= 7 173 JPY
Son indemnité de chômage technique est de : 7 173 JPY x 60% x 21 =90 379 JPY
Remarque : selon la loi on compte par tranche de périodes de paie s’agissant d’un salaire mensuel fixe. Ici on pourra donc parler des 3 dernières tranches de paie.
(*)Attention : Il appartient à chaque entreprise de tenir compte ou non des samedis et autres jours de célébration (date anniversaire de création de l’entreprise par exemple) dans la période de chômage technique. Les dimanches et les jours fériés nationaux sont exclus du calcul. Reportez-vous au règlement intérieur (終業規則 shugyo kisoku) qui définissent les jours ouvrés, les jours ouvrables et les jours fériés. Pour rappel le nombre d’heures légal de travail est de 40 heures par semaine et 8 heures par jour.
Si le salarié a moins de trois mois d’ancienneté avant le début du chômage technique, deux cas de figures se présentent :
Cas 1 : un salarié a une ancienneté supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois. Il est embauché le 01/04. Dans ce cas, suivant l’exemple ci-dessus, c’est la période depuis la date d’embauche jusqu’à la date de clôture de la dernière paie qu’on tiendra compte pour calculer le nombre de jours travaillée. Soit du 01/04 au 20/06.
Cas 2 : un salarié a moins d’un mois d’ancienneté. Il est embauché le 15/06. Dans ce cas, suivant l’exemple ci-dessus, c’est la période depuis la date d’embauche jusqu’à la veille du chômage technique qu’on tiendra compte pour calculer le nombre de jours travaillés. Soit du 15/06 au 09/07.
Exemple 2 :
Un arubaito payé au salaire horaire de 1000 JPY, il travaille en temps normal 8 heures par jour.
Depuis la crise sanitaire, il travaille tous les jours pendant 3 heures et est mis en chômage technique pour les 5 heures restantes.
Son indemnité de chômage technique est de : (1000 JPY x 8 heures) x 60% = 4800 JPY – (1000 JPY x 3heures travaillées) = 1800 JPY.
Sa rémunération journalière sera donc de (1000 JPY x 3 heures travaillées) + 1800 JPY (chômage technique) = 4800 JPY
Cas des employés intérimaires
Il appartient à l’organisme d’appartenance du salarié intérimaire de régler les indemnités de chômage technique (et non l’établissement auquel il est détaché pendant son contrat).
Autre recours possible pour les salariés: Allocation spéciale de crise sanitaire (新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金)
Pour les raisons évoquées plus haut, tous les patrons ayant soufferts de la crise sanitaire et contraints d’arrêter leurs activités n’indemnisent pas les salariés pour les périodes chômés.
L’allocation spéciale de crise sanitaire a été mise en place pour venir en aide aux salariés qui n’ont pas été indemnisé. C’est le ministère de la santé, du travail et des affaires sociales (koseirodo sho) qui examinera les demandes et versera l’allocation en cas d’avis favorable. (https://www.mhlw.go.jp/stf/kyugyoshienkin.html)
https://www.mhlw.go.jp/content/11600000/000648770.pdf
Voici les conditions.
Période indemnisée : du 01/04/2020 au 30/09/2020
Montant d’allocation : 80 % du salaire moyen journaliers dans la limite de 11 000 JPY / jour
Méthode de calcul :
salaire moyen journalier x 80% x ( 30 ou 31 jours – nombre de jours travaillés ou absences pour motif personnel)
Les délais de dépôt de demandes par période d’indemnisation :
*période d’indemnisation du 01/04 au 30/06 : date limite de dépôt le mercredi 30/09/2020.
*période d’indemnisation du 01/07 au 31/07 : date limite de dépôt le samedi 31/10/2020.
*période d’indemnisation du 01/08 au 31/08 : date limite de dépôt le lundi 30/11/2020.
*période d’indemnisation du 01/09 au 30/09 : date limite de dépôt le jeudi 31/12/2020.
Les pièces à fournir :
*pièces d’identité (permis de conduire, carte my number マイナンバ－カ－ド, passeport etc.)
*justificatifs de coordonnées bancaire (RIB, copie du livret, carte de retrait etc. )
*fiches de paie ou tout document qui prouve le montant du salaire perçu avant le chômage technique.
Où envoyer le dossier ?
〒600-8799 日本郵便株式会社 京都中央郵便局留置 厚生労働省 新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金担当
(attention : le dossier n’est accepté que par voie postale. Un site internet pour les formalités est en cours de construction, information à la date du 31/08)
L’examen du dossier :
Koseirodo sho ne donne pas de détails concernant le délai d’instruction du dossier mais plus de 30 000 demandes sont déposées chaque semaine. 165 253 demandes ont été déposées , 78 526 demandes ont reçu un avis favorable depuis le 16 juillet, pour un montant total de 5.84 milliards JPY.
Sources : https://www.mhlw.go.jp/stf/seisakunitsuite/bunya/koyou_roudou/koyou/kyufukin/pageL07.html#abstract
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