Dématérialisation des formalités administratives au conseil des ministres

Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi sur la dématérialisation des formalités administratives appelé « Digital First ».  Le but est de généraliser l’utilisation de la carte d’identité à puce, et mettre fin au service d’envoi d’attestations  My Number (マイナンバ-通知カ-ド my number notification card, Numéro d’identité fiscale et sociale) par courrier postal. Le projet  sera adopté le 15 mars prochain lors du conseil des ministres.

Le projet de loi prévoit d’unifier trois ensembles de lois relatives aux données personnelles : les lois sur la gestion de My Number, les lois japonaises sur l’infrastructure à clés publiques destinées à protéger l’authentification automatique des utilisateurs du web, et les lois sur la gestion du registre numérique des résidents.  Le gouvernement défend trois principes à travers son projet de loi : le principe de « digital first » c’est-à-dire la dématérialisation générale des formalités administratives, celui de « once only », les mêmes informations ne seront saisies qu’une seule fois, et celui de « one stop » , une seule demande pour toutes les formalités.

Concrètement avec la nouvelle loi, lors d’un déménagement par exemple, une seule demande en ligne de changement de domicile à la mairie suffira pour modifier le contrat d’abonnement de l’électricité, de gaz ou de l’eau. La procédure peut s’étendre à la mise à jour automatique des données auprès des différents organisme de protection sociale.

En 2020 le gouvernement projette de simplifier la création des entreprises avec la mise en place d’un guichet unique d’enregistrement en ligne. Actuellement pour créer une entreprise il faut se rendre au ministère de justice qui délivrent les justificatifs et autres documents destinés à plusieurs organismes différents.

Gestion centralisée des données personnelles numérisées.

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Un projet de loi non dissuasive contre le harcèlement au travail

Le 08 mars, le gouvernement ABE a dévoilé le contenu du projet de loi contre le harcèlement moral dans les entreprises qui sera soumis à la Diète où il sera débattu.

Le projet de loi ne pénalise pas les entreprises qui cautionnent le harcèlement mais obligent celles-ci à mettre en place un service d’écoute et de soutiens aux salariés victimes d’abus de la part de leur hiérarchie. C’est un texte de compromis qui vise à faire cesser la fuite des jeunes talents démotivés à la suite des dégradations de leur condition de travail, et qui obligent les entreprises à trouver une solution avec les victimes en premier lieu avant que celle-ci ne saisissent la justice.

Des obligations incitatives à la prévention

Inclus dans un ensemble de mesures sur la réforme du travail (« propositions sur la réforme générale du travail » 労働施策総合推進法 Rodo seisaku sogo suishinho ) , le projet de loi anti-harcèlement prévoit 6 cas de figures de harcèlement au travail contre lesquels les employeurs seront obligées de faire de la prévention. Le harcèlement moral est pratiqué en grande majorité à l’encontre des subordonnés par les supérieurs hiérarchiques qui abusent de leur autorité.

La nouvelle loi définit le harcèlement comme un ensemble de faits et gestes violents pratiqués par des responsables hiérarchiques envers leurs subordonnés et qui n’ont aucun rapport avec la nécessité du service ou de l’activité de l’entreprise.  Si la loi est votée à la Diète, les entreprises seront obligées de mettre en place un service d’aide aux victimes tout en respectant leur anonymat et de prévoir dans le règlement intérieur les mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur en cas de fautes avérées.  Les entreprises devront par conséquent travailler pour se mettre régulièrement en conformité avec la loi.

Les cas de harcèlement définis par le projet de loi

Violences physiques :

Frapper, gifler, donner des coups de pieds, taper sur la tête d’un collaborateur avec un poster enroulé

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Le service de partage de taxi bientôt autorisé

Le gouvernement ABE travaille  sur  une circulaire qui vise à légaliser les applications de réservation et de partage de taxi entre plusieurs passagers qui empruntent ,partiellement ou en totalité, le même trajet pour se rendre à un point d’arrivée donné . Il souhaite légaliser cette pratique courant 2019.

Une réunion de travail entre les ministres concernés a eu lieu le 07 mars lors du conseil pour l’investissement du futur (未来投資会議mirai toshi kaigi)  présidé par le premier ministre Shinzo ABE.  Celui-ci souhaite que les citoyens puissent bénéficier de moyens de transports bon marché grâce à la généralisation de ce type de service. Ce sera au ministère du territoire, des infrastructures,  des transports et du tourisme (MLIT) qui fixera en définitif les règles concrètes destinées aux opérateurs.

Une solution destinée à pallier au manque de chauffeurs de taxi

L’application de partage de taxi est un système de réservation de taxi en ligne qui consiste à mettre en relation les passagers se rendant dans la même direction. Les passagers partageront ainsi le même véhicule mais chacun ne réglera que sa portion de trajet consommée en fonction de la « distance  réelle » parcourue. Le paiement peut être dématérialisé via le smartphone. Ainsi le prix d’un trajet par passager  pour deux personnes partageant le même taxi  est plus intéressant que si chacun avait pris un taxi différent.

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