Dématérialisation des formalités administratives au conseil des ministres

Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi sur la dématérialisation des formalités administratives appelé « Digital First ».  Le but est de généraliser l’utilisation de la carte d’identité à puce, et mettre fin au service d’envoi d’attestations  My Number (マイナンバ－通知カ－ド my number notification card, Numéro d’identité fiscale et sociale) par courrier postal. Le projet  sera adopté le 15 mars prochain lors du conseil des ministres.

Le projet de loi prévoit d’unifier trois ensembles de lois relatives aux données personnelles : les lois sur la gestion de My Number, les lois japonaises sur l’infrastructure à clés publiques destinées à protéger l’authentification automatique des utilisateurs du web, et les lois sur la gestion du registre numérique des résidents.  Le gouvernement défend trois principes à travers son projet de loi : le principe de « digital first » c’est-à-dire la dématérialisation générale des formalités administratives, celui de « once only », les mêmes informations ne seront saisies qu’une seule fois, et celui de « one stop » , une seule demande pour toutes les formalités.

Concrètement avec la nouvelle loi, lors d’un déménagement par exemple, une seule demande en ligne de changement de domicile à la mairie suffira pour modifier le contrat d’abonnement de l’électricité, de gaz ou de l’eau. La procédure peut s’étendre à la mise à jour automatique des données auprès des différents organisme de protection sociale.

En 2020 le gouvernement projette de simplifier la création des entreprises avec la mise en place d’un guichet unique d’enregistrement en ligne. Actuellement pour créer une entreprise il faut se rendre au ministère de justice qui délivrent les justificatifs et autres documents destinés à plusieurs organismes différents.

Gestion centralisée des données personnelles numérisées.

Concernant l’envoi d’attestation de numéros My Number par la poste, ce service prendra fin dans l’année qui suit la promulgation de la nouvelle loi. L’attestation n’est qu’un document provisoire d’identité en papier sans photo du titulaire, mais nécessaire au retrait de la carte d’identité à puce. Or actuellement cette attestation en papier circule dans tout le pays et acceptée partout comme document d’identité ce qui n’incite pas les citoyens à retirer leur carte d’identité à puce auprès des autorités. En somme elle freine la généralisation des données personnelles numérisées et la dématérialisation des formalités administratives pourtant courantes dans les autres pays.

Afin de contraindre les citoyens à venir retirer leur carte d’identité à puce, l’administration n’acceptera plus au guichet les demandes de changement d’adresse ou de noms mentionnés sur les attestations de numéros My Number, à l’exception des nouveaux-nés et les étrangers résidents au Japon pour qui une gestion ad hoc sera prévue. Quant au Japonais résidents à l’étranger, le gouvernement prévoit un service en ligne pour la déclaration d’impôt ou la demande de pension de retraite avec un système d’identification grâce au numéro My Number dans le but de répondre aux critiques contre les formalités fastidieuses et l’obligation d’envoyer de nombreux courriers par la poste.

Comparé aux autres pays développés, le Japon est en retard en matière de simplification des procédures administratives. On estime que sur l’ensemble des formalités administratives seuls 10% sont entièrement dématérialisés tandis qu’en Estonie par exemple, la seule carte d’identité  suffit pour effectuer quasiment toutes les démarches administratives. En Corée dus sud, les demandes de justificatifs de toute sorte peuvent être faites en ligne.

En mars 2021, le gouvernement prévoit de modifier les lois sur l’assurance maladie afin que la carte d’identité puisse stocker les données des assurés et remplacer progressivement l’actuelle carte d’assurance maladie.

(Source NIKKEI 12/03/2019 行政手続きデジタル化、通知カード廃止、閣議決定へ