Publié le par NaG@8133

Les règles de licenciement au Japon

Les règles de licenciement au Japon

Les salariés étrangers, novices ou pas, auront sans doute le plus grand mal à trouver les textes de références sur les règles de licenciement au Japon.

Le marasme économique et le manque de main d’œuvre aidant, les entreprises « voyous »   ( ブラック企業 burakkukigyo) sont encore nombreuses à avoir recours au management discutable faisant fi des lois qui protègent les salariés. Toutefois, chose méconnue, au Japon le licenciement est aussi strictement encadré qu’en France.

Voici donc les règles de base du licenciement selon les lois japonaises.

A qui s’appliquent les règles de licenciement ?

Le licenciement est défini à l’article 16 des lois sur les contrats de travail (労働契約法16条 rodo keiyakuho) qui est le texte de référence dans le droit du travail nippon. (voir plus bas).

Ces règles de base de licenciement s’appliquent en principe à tous les employés (従業員jugyoin) quel que soit le  type de contrat de travail :

-Contrat d’emploi régulier  (正社員 seishain, l’équivalent du CDI)  

-Contrat  temporaire ou irrégulier (非正規社員 hiseikishain, similaire au CDD ou intérimaire)  

En revanche, les dirigeants (代表取締役 daihyo torishimariyaku) , les directeurs (取締役toshimariyaku) , membres de conseil d’administration (役員 yakuin) , ne sont pas concernés par le droit du travail. Leur statut est défini par le code civil japonais  (民法 minpo)  et le droit des sociétés (会社法 kaishaho).

L’article 16 des lois sur les contrats de travail 労働契約法16条

Il s’agit d’un article de référence sur lequel les autorités, les spécialistes et les avocats vont s’appuyer pour juger la validité d’un licenciement en cas de conflit:

Article 16 des lois sur les contrats de travail (労働契約法16条 rodo keiyakuho ）: le licenciement （解雇 kaiko）

解雇は客観的な理由を欠き、社会通念上相当であると認められない場合は、その権利を濫用したものとして、無効とする

article 16 lois sur les contrats de travail (労働契約法16条 rodo keiyakuho)

(Un licenciement est considéré nul s’il ne présente pas objectivement de raisons valables ou s’il n’est pas jugé socialement acceptable.  Tout licenciement sans raisons objectives sera considéré comme abusif.)

En clair, pour la justice japonaise un licenciement est fondé s’il répond à l’un des critères suivants.

Les raisons qui incombent au comportement de l’employé

Le non-respect du règlement intérieur （就労規則 shuro kisoku ）ou autres règles de l’entreprise (社内規則 shanai kisoku）que l’employé a eu connaissance au moment de l’embauche. Les fautes et les sanctions sont définies par le règlement intérieur. En d’autres termes, l’employeur devra prouver que le salarié est fautifs au regard du règlement intérieur.

La performance insuffisante du salarié. Par exemple, un commercial qui n’atteindrait pas ses objectifs de ventes (成績不良  seisekifuryo). Dans ce cas-ci il faudrait réunir les preuves chiffrées.

Les difficultés de l’entreprise

Un ralentissement sérieux de l’activité de l’entreprise ou une accumulation de mauvais résultats sur plusieurs périodes consécutives qui justifient un « licenciement pour ajustement d’effectifs » (整理解雇 seirikaiko).

Toutefois, la loi encadre strictement le recours à cette forme de licenciement pour éviter tout abus comme le licenciement préventif.

En effet il faut que l’employeur puisse prouver , la nécessité économique d’un tel choix, qu’il a tout fait qui était en son pouvoir pour éviter ce choix, qu’il a disposé d’un délai raisonnable pour informer les salariés concernés, puis de justifier des critères retenus pour l’ensemble du personnel concerné(âge, ancienneté, performances, les absences etc.).

Contrairement en France, l’employeur n’est pas tenu de faire l’effort de reclasser les salariés licenciés ni de leur proposer des formations professionnelles avec l’aide des organismes spécifiques.

Licenciement durant l’arrêt de travail (maladie , congé maternité, accident de travail)

L’article 19-1 du code de travail japonais （労働基準法19-1条 rodokijun ho）  interdit le licenciement d’un employé ou d’une employée en arrêt maladie ou en congé maternité. Cette interdiction s’étend jusqu’à trente jours suivant la reprise du poste, sauf si l’employeur concède au paiement des indemnités d’accident de travail ou en cas d’arrêt d’activité de l’entreprise en raison de catastrophes naturelles.

Par ailleurs, l’employeur contrevenant à l’article 19-1  risque jusqu’ à 6 mois de condamnation et une amende d’un montant maximum de 300 000 JPY (article 119 労働基準法119条　rodokijun ho) .

Délai de préavis  en cas de licenciement

L’article 20 de code du travail（労働基準法20条 rodokijun ho） définit que le salarié licencié  doit être prévenu au minimum 30 jours avant la rupture de contrat. L’employeur peut  raccourcir ce délai en payant  une indemnité de préavis (予告手当 yokoku teaté) au prorata des jours imposés par le préavis ne dépassant pas 30 jours.

En clair, un employeur pressé de se séparer d’un employé peut payer une indemnité de préavis selon les calculs suivants :  

*Respect de 30 jours de préavis : le salarié est licencié à la fin des 30 jours

*Paiement d’une somme supérieure à 30 jours de salaire : le salarié est  licencié le lendemain.

*Paiement d’une somme supérieure à 15 jours de salaire : le salarié est  licencié au 16e jours.

Le délai de préavis peut donc être raccourci autant de jours que le l’employeur décide de payer sous forme d’ indemnité de préavis.

Attention : l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai de préavis pour les catégories de salariés suivants :  les salariés en période d’essai (試用期間 shiyo kikan) ayant travaillé moins de 14 jours , les salariés en contrat saisonnier  ne dépassant pas 4 mois de travail, les salariés en contrats courts dit  d’« extra »de moins de 2 mois travaillant en qualité de renfort  (臨時社員 rinjishain ).  (article 21 du code de travail japonais 労働基準法21条 rodokijunho）

Enfin, l’employeur n’est pas non plus tenu de respecter le délai de préavis de licenciement si le salarié a commis des fautes, ou si l’entreprise est contrainte d’arrêter ses activités suite à des catastrophes naturelles.

Par ailleurs, l’employeur contrevenant à l’article 20  risque jusqu’ à 6 mois de condamnation et une amende d’un montant maximum de 300 000 JPY (article 119 du code de travail japonais 労働基準法 119条) .

En cas de doute sur les agissements des employeurs sur ce sujet , il ne faut surtout pas hésiter de leur rappeler ces articles.

Avez-vous des problèmes ou des litiges avec votre employeur au Japon ? Voulez-vous un conseil ou une expertise sur votre cas ?  N’hésitez pas à me contacter (devis gratuit) .

96 réponses sur “Les règles de licenciement au Japon”

  3. I’m pretty pleased to find this great site. I wanted to thank you for ones time due to this fantastic read!! I definitely liked every part of it and i also have you saved as a favorite to see new information in your website.

  4. vaping 24 reviews provide insightful evaluations of the latest devices, e-liquids, and accessories. Expert opinions and user experiences help enthusiasts make informed choices, ensuring satisfaction and quality in their vaping journey.

  5. I must thank you for the efforts you have put in writing this website. I am hoping to see the same high-grade content by you in the future as well. In truth, your creative writing abilities has inspired me to get my own, personal blog now 😉

  6. A motivating discussion is worth comment. There’s no doubt that that you need to write more about this subject, it might not be a taboo matter but typically folks don’t talk about such subjects. To the next! Many thanks.

  8. I seriously love your blog.. Very nice colors & theme. Did you create this website yourself? Please reply back as I’m looking to create my own website and would love to find out where you got this from or exactly what the theme is called. Cheers!

  9. I have to thank you for the efforts you have put in penning this site. I’m hoping to view the same high-grade content from you in the future as well. In fact, your creative writing abilities has encouraged me to get my own site now 😉

  10. I’m impressed, I have to admit. Seldom do I come across a blog that’s both equally educative and entertaining, and let me tell you, you have hit the nail on the head. The problem is something which not enough men and women are speaking intelligently about. I am very happy I stumbled across this during my search for something relating to this.

  12. I truly love your website.. Excellent colors & theme. Did you build this web site yourself? Please reply back as I’m looking to create my own personal site and want to learn where you got this from or exactly what the theme is called. Thanks!

  15. An outstanding share! I’ve just forwarded this onto a colleague who was doing a little research on this. And he actually bought me dinner simply because I discovered it for him… lol. So allow me to reword this…. Thank YOU for the meal!! But yeah, thanx for spending the time to talk about this topic here on your web site.

  20. A motivating discussion is definitely worth comment. I think that you should publish more about this topic, it might not be a taboo subject but generally people do not speak about such issues. To the next! All the best.

  22. After going over a few of the blog posts on your web site, I truly appreciate your way of writing a blog. I added it to my bookmark webpage list and will be checking back in the near future. Please check out my web site as well and tell me what you think.

  25. Next time I read a blog, I hope that it does not fail me as much as this particular one. I mean, Yes, it was my choice to read through, but I genuinely thought you’d have something interesting to say. All I hear is a bunch of moaning about something you could possibly fix if you weren’t too busy searching for attention.

  27. Spot on with this write-up, I truly believe this web site needs a great deal more attention. I’ll probably be back again to read through more, thanks for the information.

  28. Next time I read a blog, Hopefully it does not fail me as much as this one. After all, I know it was my choice to read through, nonetheless I actually thought you would have something useful to talk about. All I hear is a bunch of whining about something you can fix if you weren’t too busy seeking attention.

  29. I was excited to uncover this great site. I want to to thank you for ones time just for this fantastic read!! I definitely liked every bit of it and I have you saved as a favorite to check out new stuff in your website.

  30. Hello! I could have sworn I’ve been to this site before but after browsing through some of the articles I realized it’s new to me. Regardless, I’m definitely delighted I came across it and I’ll be book-marking it and checking back regularly.

  31. Oh my goodness! Incredible article dude! Many thanks, However I am going through difficulties with your RSS. I don’t know the reason why I am unable to join it. Is there anyone else getting the same RSS problems? Anybody who knows the answer will you kindly respond? Thanks.

  32. A fascinating discussion is definitely worth comment. I do think that you should write more about this subject, it may not be a taboo matter but typically folks don’t discuss these topics. To the next! All the best.

  33. Hello there, I think your site may be having internet browser compatibility issues. When I take a look at your site in Safari, it looks fine however, if opening in I.E., it’s got some overlapping issues. I simply wanted to provide you with a quick heads up! Aside from that, excellent site!

  37. I blog quite often and I genuinely thank you for your content. This great article has really peaked my interest. I’m going to take a note of your site and keep checking for new details about once per week. I opted in for your RSS feed as well.

  38. Aw, this was an incredibly good post. Taking the time and actual effort to produce a superb article… but what can I say… I procrastinate a whole lot and don’t seem to get anything done.

  40. I would like to thank you for the efforts you’ve put in penning this blog. I really hope to view the same high-grade content by you later on as well. In fact, your creative writing abilities has inspired me to get my own, personal site now 😉

  42. After looking into a handful of the blog articles on your web page, I really like your way of writing a blog. I saved it to my bookmark webpage list and will be checking back in the near future. Please check out my website as well and let me know how you feel.

  51. Aw, this was a really nice post. Finding the time and actual effort to produce a superb article… but what can I say… I hesitate a whole lot and don’t seem to get nearly anything done.

  52. After looking over a number of the blog articles on your website, I honestly like your way of blogging. I book marked it to my bookmark webpage list and will be checking back soon. Please visit my website too and let me know how you feel.

  53. Good web site you’ve got here.. It’s difficult to find excellent writing like yours these days. I honestly appreciate people like you! Take care!!

  56. Greetings, There’s no doubt that your blog may be having web browser compatibility issues. Whenever I look at your blog in Safari, it looks fine however, when opening in I.E., it has some overlapping issues. I simply wanted to provide you with a quick heads up! Aside from that, wonderful site!

  59. Hi there! This blog post couldn’t be written much better! Looking at this article reminds me of my previous roommate! He continually kept talking about this. I’ll forward this article to him. Fairly certain he’s going to have a good read. Thanks for sharing!

  62. An impressive share! I’ve just forwarded this onto a friend who had been conducting a little research on this. And he in fact bought me breakfast due to the fact that I discovered it for him… lol. So allow me to reword this…. Thank YOU for the meal!! But yeah, thanx for spending time to talk about this subject here on your blog.

  63. Hey there! Do you know if they make any plugins to assist
    with SEO? I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but
    I’m not seeing very good results. If you know of any please share.

    Thanks! I saw similar article here: Eco bij

  64. Hello there! I could have sworn I’ve been to this website before but after looking at some of the articles I realized it’s new to me. Anyways, I’m definitely pleased I found it and I’ll be bookmarking it and checking back often!

  65. Greetings, I believe your site could possibly be having internet browser compatibility problems. Whenever I look at your website in Safari, it looks fine however when opening in Internet Explorer, it has some overlapping issues. I merely wanted to provide you with a quick heads up! Apart from that, wonderful blog!

  66. After I initially commented I appear to have clicked the -Notify me when new comments are added- checkbox and from now on whenever a comment is added I receive 4 emails with the same comment. Perhaps there is a means you are able to remove me from that service? Cheers.

  67. Hello! I simply would like to offer you a big thumbs up for your great info you’ve got right here on this post. I’ll be coming back to your website for more soon.

  72. Hi there, I do believe your website might be having internet browser compatibility problems. Whenever I take a look at your web site in Safari, it looks fine however when opening in IE, it’s got some overlapping issues. I merely wanted to give you a quick heads up! Aside from that, great website!

  74. After checking out a few of the blog articles on your web page, I truly like your way of blogging. I book-marked it to my bookmark webpage list and will be checking back in the near future. Please check out my website too and tell me what you think.

  80. I’m impressed, I must say. Seldom do I encounter a blog that’s both educative and amusing, and without a doubt, you’ve hit the nail on the head. The problem is an issue that not enough people are speaking intelligently about. Now i’m very happy I came across this during my search for something relating to this.

  86. Oh my goodness! Incredible article dude! Thank you, However I am experiencing problems with your RSS. I don’t understand why I cannot subscribe to it. Is there anyone else getting identical RSS issues? Anybody who knows the solution will you kindly respond? Thanks!

  88. Spot on with this write-up, I really feel this site needs a lot more attention. I’ll probably be back again to read through more, thanks for the information!

  89. Having read this I thought it was very informative. I appreciate you taking the time and effort to put this informative article together. I once again find myself spending a significant amount of time both reading and posting comments. But so what, it was still worthwhile.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *