Publié le par NaG@8133

Un projet de loi non dissuasive contre le harcèlement au travail

Le 08 mars, le gouvernement ABE a dévoilé le contenu du projet de loi contre le harcèlement moral dans les entreprises qui sera soumis à la Diète où il sera débattu.

Le projet de loi ne pénalise pas les entreprises qui cautionnent le harcèlement mais obligent celles-ci à mettre en place un service d’écoute et de soutiens aux salariés victimes d’abus de la part de leur hiérarchie. C’est un texte de compromis qui vise à faire cesser la fuite des jeunes talents démotivés à la suite des dégradations de leur condition de travail, et qui obligent les entreprises à trouver une solution avec les victimes en premier lieu avant que celle-ci ne saisissent la justice.

Des obligations incitatives à la prévention

Inclus dans un ensemble de mesures sur la réforme du travail (« propositions sur la réforme générale du travail » 労働施策総合推進法　Rodo seisaku sogo suishinho ) , le projet de loi anti-harcèlement prévoit 6 cas de figures de harcèlement au travail contre lesquels les employeurs seront obligées de faire de la prévention. Le harcèlement moral est pratiqué en grande majorité à l’encontre des subordonnés par les supérieurs hiérarchiques qui abusent de leur autorité.

La nouvelle loi définit le harcèlement comme un ensemble de faits et gestes violents pratiqués par des responsables hiérarchiques envers leurs subordonnés et qui n’ont aucun rapport avec la nécessité du service ou de l’activité de l’entreprise.  Si la loi est votée à la Diète, les entreprises seront obligées de mettre en place un service d’aide aux victimes tout en respectant leur anonymat et de prévoir dans le règlement intérieur les mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur en cas de fautes avérées.  Les entreprises devront par conséquent travailler pour se mettre régulièrement en conformité avec la loi.

Les cas de harcèlement définis par le projet de loi

Violences physiques :

Frapper, gifler, donner des coups de pieds, taper sur la tête d’un collaborateur avec un poster enroulé

Violences psychologiques :

Humilier quotidiennement un employé devant ses collègues par des moqueries comme « idiot », « fainéant » ou des propos blessants comme « on n’a pas besoin de toi ici, démissionnes »

Isoler un collaborateur :

Isoler un employé en déplaçant son bureau dans une pièce à part. Le forcer à travailler à distance

Donner une charge excessive de travail :

Donner l’ordre de boucler en une nuit une quantité de travail insurmontable.

Donner l’ordre d’accomplir les tâches des autres collaborateurs à un nouveau recrut sans le former et quitter le bureau avant celui-ci. 

Affectation à des tâches sous-qualifiées :

Forcer un chauffeur à désherber le parking des véhicules

Affecter un employé administratif au travail dans un entrepôt.

Immixion à la vie privée du collaborateur :

Poser des questions indiscrètes à ses subordonné(e)s sur leurs relations personnelles. Médire les conjoint(e)s des subordonnés.

Parmi les cas de violences physiques et psychologiques la loi ne considère pas les actes de coups et blessures, de menaces, d’insultes, d’exclusion et d’indifférence comme nécessaires à l’activité d’une entreprise. La jurisprudence a reconnu plusieurs cas concrets de propos blessants comme « tu coûtes trop cher à la boîte » , « même les idiots savent mieux que toi » ou le fait qu’un supérieur hiérarchique ignore exprès son subordonné alors que celui-ci le salue, comme de la violence psychologique.

Il est par ailleurs moins aisé de juger l’atteinte à la dignité de la personne, l’affectation à des tâches sous-qualifiées ou le fait de faire exécuter une charge trop importante de travail. Si par le passé les tribunaux ont reconnu comme harcèlement le cas d’un employé ayant délégué une charge excessive de travail à exécuter en une nuit à un collègue ayant moins d’ancienneté que lui, ou celui d’un conducteur d’autobus condamné par son supérieur à désherber le parking en plein été et pour une durée indéterminée en guise de punition à la suite d’un accident, le patronat a toujours fait pression au gouvernement pour étendre le moins possible la définition du harcèlement. En effet le puissant Keidanren (l’équivalent du Medef) craint qu’une loi dissuasive empêcherait les employeurs à employer des méthodes « directives » pour corriger certains de leurs collaborateurs lorsque c’est nécessaire.

Toutefois, les tribunaux reçoivent non seulement les plaintes visant les auteurs du harcèlement mais aussi celles à l’encontre des entreprises coupables d’avoir laissé dégrader les conditions de travail. Par ailleurs le bureau de l’inspection du travail a reçu plus de 72 000 signalements de cas de brimades ou de harcèlements en 2017. Autant de signes qui ne donnent plus le choix aux entreprises que de réagir au plus vite si elles veulent redorer leur image ternie à la suite des scandales à répétition de ces dernières années et révélés par les médias.

La liberté donnée aux entreprises et des solutions disparates

Selon le ministère du travail et de la santé, actuellement plus de 70% d’entreprises ont déjà mis en place un service d’écoute et de soutiens aux victimes de harcèlement, mais dans bon nombre de cas ceci reste purement formel.  Ce sont surtout les grandes entreprises qui prennent le devant pour mettre en place des initiatives diverses.

Calsonic Kansei (équipement automobile) : mise en place de services de surveillance au sein de toutes les filiales dans le monde. Organisation de concours, et attribution de prix aux collaborateurs ayant trouvé des solutions innovantes au problème de harcèlement.

Dentsu (communication) : ouverture d’une Hot Line dédiée aux victimes de harcèlement et à leur famille.

Kashima (construction) : élaboration de programme d’éducation et formation des tous les collaborateurs.  

Mitsubishi Heavy industries (industrie lourde) :  organisation annuelle de stage de sensibilisation à destination des cadres et des nouveaux recrus. Diffusion de manuels à l’ensemble des salariés.

Suntory Holdings (spiritueux) : généralisation de formation en ligne pour la sensibilisation

Bizreach (ressources humaines) :  installation d’un service de messagerie instantané pour signaler les cas de harcèlement, possibilité d’organiser des entretiens si nécessaire.

  80% ses cadres moyens âgés de 35 ans et plus interrogés par l’entreprise de conseil en ressources humaine En-Japan, ont répondu avoir subi le harcèlement de la part de leur hiérarchie. Parmi eux, 35% ont affirmé avoir démissionné selon la même enquête réalisée en février. M.Shinya TEZUKA, le rédacteur en chef du site internet d’informations « jinji no mikata » (l’aide au RH) géré par l’entreprise ayant mené l’enquête, de conclure : « Tant que les cas de harcèlement signalés à ce jour ne constituent que le sommet de l’Iceberg, on ne résoudra pas le fond du problème. Il faudrait plus de mesures qui visent à identifier les victimes suffisamment tôt et à éduquer les cadres pour éviter qu’ils deviennent les bourreaux de demain ».

   (Source NIKKEI 08/03/2019 暴言・無視・過大ノルマNG　企業にパワハラ防止義務)

152 réponses sur “Un projet de loi non dissuasive contre le harcèlement au travail”

  1. hey there and thank you for your info – I’ve certainly
    picked up anything new from right here. I did however expertise several technical issues using this website, as I experienced to reload
    the website a lot of times previous to I could get it
    to load properly. I had been wondering if your web host is OK?
    Not that I am complaining, but sluggish loading instances
    times will often affect your placement in google and could damage your high-quality score if ads and marketing
    with Adwords. Well I’m adding this RSS to my e-mail and can look out
    for a lot more of your respective interesting content.

    Ensure that you update this again very soon.. Escape rooms

  25. Hello there, I do believe your website could possibly be having browser compatibility problems. Whenever I take a look at your web site in Safari, it looks fine however, when opening in I.E., it has some overlapping issues. I merely wanted to give you a quick heads up! Aside from that, great site.

  27. You’re so awesome! I don’t believe I’ve truly read anything like that before. So wonderful to discover another person with unique thoughts on this topic. Really.. thanks for starting this up. This site is one thing that is required on the web, someone with a little originality.

  28. Spot on with this write-up, I truly think this website needs much more attention. I’ll probably be returning to read through more, thanks for the advice!

  29. After checking out a number of the blog posts on your site, I truly appreciate your technique of writing a blog. I added it to my bookmark webpage list and will be checking back in the near future. Please visit my website too and let me know what you think.

  31. An interesting discussion is worth comment. I do think that you should write more on this topic, it may not be a taboo subject but typically people do not discuss such subjects. To the next! Many thanks.

  32. Can I simply just say what a relief to find somebody that really understands what they are talking about over the internet. You definitely understand how to bring an issue to light and make it important. More and more people really need to check this out and understand this side of the story. I was surprised you’re not more popular given that you definitely possess the gift.

  35. I’m very happy to find this great site. I wanted to thank you for ones time for this wonderful read!! I definitely savored every little bit of it and I have you book-marked to look at new information on your website.

  38. Nice post. I learn something new and challenging on sites I stumbleupon every day. It’s always useful to read through articles from other writers and practice something from other web sites.

  46. Good post. I learn something new and challenging on websites I stumbleupon on a daily basis. It’s always exciting to read through content from other authors and use something from their websites.

  47. You’ve made some really good points there. I looked on the web for additional information about the issue and found most people will go along with your views on this site.

  53. I absolutely love your site.. Pleasant colors & theme. Did you develop this amazing site yourself? Please reply back as I’m planning to create my own personal site and would love to find out where you got this from or just what the theme is called. Many thanks!

  56. Howdy! This blog post could not be written much better! Reading through this post reminds me of my previous roommate! He continually kept preaching about this. I am going to forward this article to him. Fairly certain he will have a great read. Thank you for sharing!

  57. You’re so interesting! I do not believe I’ve truly read through something like that before. So good to discover somebody with unique thoughts on this issue. Really.. thanks for starting this up. This site is something that is needed on the web, someone with some originality.

  61. You are so interesting! I don’t think I’ve read through a single thing like this before. So wonderful to discover somebody with some genuine thoughts on this topic. Seriously.. many thanks for starting this up. This web site is something that is needed on the internet, someone with a bit of originality.

  64. Hi, There’s no doubt that your website might be having internet browser compatibility issues. Whenever I take a look at your blog in Safari, it looks fine but when opening in IE, it’s got some overlapping issues. I simply wanted to provide you with a quick heads up! Besides that, wonderful blog.

  74. I seriously love your website.. Great colors & theme. Did you create this web site yourself? Please reply back as I’m looking to create my own personal site and want to learn where you got this from or just what the theme is named. Kudos.

  76. Hi there! This post couldn’t be written any better! Looking at this article reminds me of my previous roommate! He constantly kept preaching about this. I’ll send this post to him. Fairly certain he’s going to have a great read. Thank you for sharing!

  88. An outstanding share! I’ve just forwarded this onto a coworker who has been conducting a little homework on this. And he actually ordered me dinner because I stumbled upon it for him… lol. So let me reword this…. Thanks for the meal!! But yeah, thanks for spending some time to talk about this subject here on your blog.

  89. Nice post. I learn something new and challenging on blogs I stumbleupon everyday. It’s always helpful to read articles from other writers and use something from their web sites.

  92. An interesting discussion is definitely worth comment. There’s no doubt that that you should write more about this topic, it may not be a taboo subject but usually people do not talk about these issues. To the next! Kind regards.

  93. This is a really good tip particularly to those new to the blogosphere. Short but very precise info… Many thanks for sharing this one. A must read post!

  94. I’m very pleased to find this great site. I want to to thank you for your time for this particularly wonderful read!! I definitely savored every bit of it and i also have you book marked to see new information in your blog.

  98. The very next time I read a blog, Hopefully it doesn’t fail me just as much as this particular one. After all, Yes, it was my choice to read through, however I genuinely believed you’d have something useful to say. All I hear is a bunch of crying about something you could fix if you were not too busy seeking attention.

  101. An impressive share! I have just forwarded this onto a coworker who has been doing a little homework on this. And he in fact ordered me lunch because I stumbled upon it for him… lol. So let me reword this…. Thanks for the meal!! But yeah, thanx for spending the time to discuss this subject here on your blog.

  103. Can I just say what a relief to uncover somebody who truly understands what they are discussing on the net. You certainly understand how to bring a problem to light and make it important. A lot more people have to look at this and understand this side of your story. I can’t believe you aren’t more popular because you definitely possess the gift.

  104. Having read this I believed it was very enlightening. I appreciate you finding the time and energy to put this informative article together. I once again find myself personally spending way too much time both reading and posting comments. But so what, it was still worth it!

  107. Hi there! This article could not be written any better! Reading through this article reminds me of my previous roommate! He always kept talking about this. I’ll forward this article to him. Pretty sure he’s going to have a very good read. Many thanks for sharing!

  108. Hey! Do you know if they make any plugins to assist with SEO?
    I’m trying to get my website to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good gains.
    If you know of any please share. Cheers! I saw similar article
    here: Eco blankets

  109. May I simply say what a comfort to uncover an individual who actually knows what they are discussing on the net. You certainly know how to bring an issue to light and make it important. More people really need to read this and understand this side of the story. I was surprised you’re not more popular given that you most certainly have the gift.

  115. Greetings, I do believe your web site could possibly be having internet browser compatibility problems. When I take a look at your web site in Safari, it looks fine however, when opening in I.E., it has some overlapping issues. I just wanted to give you a quick heads up! Aside from that, fantastic site!

  117. I must thank you for the efforts you’ve put in writing this site. I really hope to check out the same high-grade blog posts from you later on as well. In truth, your creative writing abilities has inspired me to get my own website now 😉

  119. Oh my goodness! Awesome article dude! Thank you so much, However I am going through issues with your RSS. I don’t understand the reason why I cannot join it. Is there anyone else getting the same RSS issues? Anyone that knows the answer will you kindly respond? Thanks!!

  120. Hi there! I could have sworn I’ve been to this web site before but after going through a few of the articles I realized it’s new to me. Anyhow, I’m definitely happy I stumbled upon it and I’ll be bookmarking it and checking back frequently!

  125. Good post. I learn something totally new and challenging on sites I stumbleupon on a daily basis. It will always be useful to read articles from other writers and practice something from other web sites.

  126. I absolutely love your blog.. Pleasant colors & theme. Did you make this amazing site yourself? Please reply back as I’m looking to create my own site and would like to learn where you got this from or exactly what the theme is named. Kudos.

  127. Your style is so unique in comparison to other folks I have read stuff from. Many thanks for posting when you’ve got the opportunity, Guess I will just bookmark this page.

  130. Nice post. I learn something totally new and challenging on blogs I stumbleupon everyday. It’s always useful to read through articles from other writers and use something from their web sites.

  132. Having read this I thought it was extremely informative. I appreciate you finding the time and energy to put this informative article together. I once again find myself personally spending a significant amount of time both reading and leaving comments. But so what, it was still worthwhile.

  133. I blog often and I genuinely appreciate your information. The article has really peaked my interest. I’m going to book mark your site and keep checking for new details about once a week. I opted in for your Feed too.

  135. sugar defender official website For many years,
    I have actually battled unforeseeable blood sugar level swings that
    left me feeling drained and inactive. Yet because including
    Sugar Defender into my regular, I have actually seen a significant renovation in my general energy and security.
    The dreaded mid-day thing of the past, and I value that this all-natural treatment accomplishes these outcomes with no unpleasant or adverse reactions.
    truthfully been a transformative exploration for me.

  138. Howdy, I believe your website could possibly be having browser compatibility problems. When I take a look at your site in Safari, it looks fine but when opening in Internet Explorer, it has some overlapping issues. I just wanted to give you a quick heads up! Other than that, fantastic website!

  139. sugar defender Integrating Sugar Defender right into my
    day-to-day program general health. As somebody that prioritizes healthy consuming, I value the additional security this supplement provides.
    Given that starting to take it, I’ve observed a marked enhancement
    in my power levels and a considerable decrease in my wish for unhealthy snacks such a such an extensive effect on my life.

  140. When I originally commented I seem to have clicked the -Notify me when new comments are added- checkbox and from now on every time a comment is added I receive four emails with the exact same comment. There has to be a means you can remove me from that service? Thanks.

  141. The very next time I read a blog, I hope that it won’t disappoint me just as much as this particular one. After all, Yes, it was my choice to read, however I truly believed you would have something helpful to talk about. All I hear is a bunch of crying about something you could fix if you weren’t too busy searching for attention.

  143. Having read this I thought it was very enlightening. I appreciate you spending some time and effort to put this information together. I once again find myself spending a lot of time both reading and posting comments. But so what, it was still worthwhile.

  144. An impressive share! I’ve just forwarded this onto a colleague who had been doing a little research on this. And he in fact ordered me lunch simply because I stumbled upon it for him… lol. So let me reword this…. Thanks for the meal!! But yeah, thanks for spending the time to talk about this matter here on your website.

  145. Excellent web site you have here.. It’s difficult to find good quality writing like yours nowadays. I honestly appreciate individuals like you! Take care!!

  146. Next time I read a blog, I hope that it won’t fail me just as much as this one. I mean, Yes, it was my choice to read, but I really believed you would probably have something helpful to say. All I hear is a bunch of moaning about something you can fix if you were not too busy searching for attention.

  149. I really love your blog.. Very nice colors & theme. Did you build this web site yourself? Please reply back as I’m hoping to create my own site and would love to find out where you got this from or just what the theme is named. Thank you.

  151. I really love your website.. Very nice colors & theme. Did you build this amazing site yourself? Please reply back as I’m wanting to create my own blog and want to learn where you got this from or exactly what the theme is called. Thanks!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *